Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part,
L’Association Œuvres de Pen-Bron - gestionnaire de l’ESAT Val de Vay (Établissement Social d’Aide par le Travail) situé au 9 Le Château 44170 Vay, enregistré sous le numéro de SIRET 77560561100133 - représentée par son président M. Gérard NICOL.
Ci-après le « Vendeur ».

D’autre part,
Et toute personne, physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, procédant à l’achat de produits de l’ESAT, ci-après nommée « le client ». 

Sont concernés par ces conditions générales de vente les produits cultivés, récoltés, transformés, confectionnés, réalisés, fabriqués et/ou préparés par les salariés et/ou travailleurs handicapés de l’ESAT Val de Vay et  commercialisées par l’intermédiaire du site Internet http://paniersesatvaldevay.association-penbron.fr.
 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Tout achat passé auprès de l’ESAT Val de Vay est réservé aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance et acceptés les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Le fait de valider une commande sur le site Internet vaut acceptation de celles-ci sans restriction ni réserve.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’ESAT. Seule la dernière version des conditions générales de vente visible sur le site Internet fait foi.


Article 2 : Dispositions générales
Les conditions générales de vente applicables entre le vendeur et son client sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet paniersesatvaldevay.association-penbron.fr.
L’ESAT Val de Vay s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve grâce à un message sur sa page de récapitulatif de commande. 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’ESAT Val de Vay constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le client sera considéré comme seul co-contractant de l’ESAT Val de Vay.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’ESAT sont à la charge du Client. 


Article 3 : Produits 
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de l’ESAT Val de Vay. Il en a donc pleinement conscience au moment de la conclusion du contrat de vente. 
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 
Il est rappelé que les produits mis à la vente émanent de production biologique et peuvent, par conséquent, présenter des formes et des aspects divers et irréguliers. 
L’ESAT Val de Vay ne pourra être tenu responsable si les attentes du client en termes de goût et de taille des fruits et légumes ne sont pas respectées. 


Article 4 : Livraison
L’ESAT Val de Vay se réserve le droit de sélectionner à sa convenance les différents points de livraison de ses produits et de les modifier à tout moment. 
Ces points de livraison sont visibles dans la rubrique « points de dépôt » du site Internet à http://paniersesatvaldevay.association-penbron.fr. 
Le choix d’un point de livraison ainsi de la date et heure est l’une des premières étapes du processus de commande du client. 
A cet effet et par les présentes conditions générales de vente, le client a pleinement conscience que l’ESAT Val de Vay ne lui livrera pas ses produits dans un point de vente autre que celui choisi au moment de la commande, et à aucune autre date et heure.
Par conséquent, le client ne pourra pas tenir rigueur à l’ESAT Val de Vay s’il ne peut pas récupérer les produits achetés et ne pourra demander aucun dédommagement.

Le vendeur s’engage à livrer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles tel qu’indiqué sur le site au moment de la validation de la commande. 

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.


Article 5 : Prix 
Le prix du produit vendu au travers du site Internet est indiqué à l’unité ou au kilo en Euros toutes taxes comprises sur la page descriptif du produit. Il inclue les frais d’expédition. 
Le prix pratiqué est celui mentionné sur la fiche produit et confirmé lors de l’achat.


Article 6 : Paiement 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte de paiement via le système de paiement en ligne Crédit Mutuel.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 


Article 7 : Sécurité de vos moyens de paiement
Pour procéder au paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, le client est redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne du Crédit Mutuel. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 8 : En cas de litige
En cas de problème, le client doit adresser sa réclamation, le jour même de la livraison par email, en expliquant précisément l’objet de son désaccord, éventuellement joindre une photo, et conserver l’article.


Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.


Article 10 : Responsabilité de l’ESAT Val de Vay
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas en tout ou partie les conditions générales de vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers, ou en cas de force majeure.
La réparation du préjudice causé au client sera limitée au montant des sommes effectivement versées pour la commande.
L’ESAT Val de Vay ne pourra être tenu responsable de toute défaillance technique sur son site Internet ou son système de paiement en ligne incombant à ses prestataires et entrainant une impossibilité de vente, un problème de livraison, de paiement ou de toutes autres erreurs. 
Article 11 : Nullité et modification

Les parties conviennent que l’ESAT Val de Vay peut, de plein droit, modifier son offre sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Les intitulés des articles des conditions générales de vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.


Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 13 : Données personnelles
L’ESAT informe le client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté enregistrée sous le numéro 1984704 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

En conséquence, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant en contactant le vendeur par email.

L’ESAT Val de Vay s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au client.

En saisissant son adresse email sur le site Internet, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits de l’établissement et/ou de son association gestionnaire. Il pourra s’y désinscrire à tout instant.  


Article 14 : Droit applicable
Le client pourra consulter à tout moment les conditions générales de vente en format .pdf sur le site Internet. 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Cependant, le Vendeur n’effectuera aucun remboursement. A la place, il créditera le compte client du client de la somme correspondante pour une future commande.